PLU

PLAN LOCAL D’URBANISME

Sur la commune de MARIZY, le conseil municipal a décidé, dans sa séance du 11 février 2015, d’engager une procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans cette séance, elle a également sollicité les aides de l’État, de la Région et toute autre aide susceptible de participer au financement de ce projet.
Dans sa séance du 08 avril 2015, le conseil municipal a décidé de prescrire l’élaboration d’un PLU sur l’ensemble du territoire communal.
Le 29 avril 2015, le conseil municipal a retenu l’offre de l’Atelier du Triangle d’un montant de 42 632,50 € HT pour l’étude du PLU.
Le 23 septembre 2015, le conseil municipal a retenu l’offre de la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire pour un
montant de 7 370 € HT pour le diagnostic agricole.
En vue de la création de la commune nouvelle LE ROUSSET‑MARIZY, le dossier est resté en instance.
Sur la commune du ROUSSET, le dossier du PLU est en phase finale. Le conseil municipal, dans sa séance du 16 décembre 2015, approuve le dossier du PLU.
Sur la commune nouvelle de LE ROUSSET‑MARIZY, il devient opportun de régulariser les règles d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communal.
Le 22 décembre 2016, le conseil municipal décide de prescrire l’élaboration d’un PLU sur ce nouveau territoire.
Vous trouverez ci‑dessous la délibération prise en ce sens.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LE ROUSSET‑MARIZY

Nombre de conseillers :
En exercice : 16
Présents : 11
Votants : 11
Convocation du 14 décembre 2016

SÉANCE du 22 décembre 2016

L’an deux mille seize et le vingt-deux du mois de décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE ROUSSET-MARIZY régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Emmanuel REY, Maire.
Présents : Emmanuel REY, Sylviane BONNOT, Jean‑Pierre BERTRAND, Pierre LAPRAY, Anne‑Élisabeth BRUN, Françoise BUCHILLET, Nathalie BUCHILLET, Eric LE MEVEL, Fabrice PLANCHON, Marie‑Claude RENAUD, Mickaël SARRAZIN
Excusés : Pierre-Louis PANAY, Vincent DUMOUX et Marie‑Claire BERTHIER
Absents : David BORDES et Jean-Louis PAILLARD
Secrétaire : Anne-Élisabeth BRUN

Délibération N° 2016-107

Objet : Élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : prescription

Rappel du contexte

Actuellement, la commune bénéficie d’un PLU sur une partie seulement de son territoire, correspondant à l’ancienne commune de LE ROUSSET. Une procédure d’élaboration d’un PLU sur le territoire de la commune de Marizy a été lancée le 08 avril 2015. Elle est abrogée par la présente procédure d’élaboration d’un PLU sur la commune nouvelle de le Rousset-Marizy.
A la suite de la fusion des anciennes communes de LE ROUSSET et de MARIZY en date du 21 décembre 2015, donnant naissance à la commune nouvelle LE ROUSSET‑MARIZY, et dans un souci de cohérence de ce nouveau territoire il est apparu opportun d’élaborer un PLU à l’échelle du territoire de la Commune nouvelle. En effet, le PLU est un document stratégique qui permet de traduire l’expression du projet politique d’aménagement et de développement du territoire de la commune nouvelle. Il est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la commune nouvelle, fixe les règles et modalités de mise en œuvre de ce projet en définissant et réglementant l’usage des sols.
Enfin, il regroupe l’ensemble des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et doit garantir leur cohérence.
L’élaboration d’un PLU pour la commune nouvelle est aussi l’occasion pour celle-ci d’afficher son ambition de redynamiser son territoire, en permettant l’implantation d’activités économiques nouvelles. En effet, la commune nouvelle de LE ROUSSET-MARIZY n’échappe pas à la sévère déprise économique et démographique qui touche l’ensemble du Charolais, affecté par les difficultés du secteur agricole et la disparition progressive des services aux habitants.
Dans ce contexte, le PLU se doit d’offrir à l’agriculture les moyens de pérenniser et développer son activité, il doit également permettre la redynamisation économique. Pour ce faire, un des axes privilégié repose sur le déploiement d’activités touristiques et notamment l’implantation d’une unité touristique d’envergure comportant des équipements de loisirs et de l’hébergement touristique dans une partie du secteur forestier du Rousset.
Proche des patrimoines remarquables comme Cluny, Taizé, Charolles et Paray le Monial, le paysage charolais-brionnais constitue un potentiel encore sous-exploité, en matière de développement touristique. La Région, le Département et la future intercommunalité à laquelle la commune de LE ROUSSET-MARIZY sera rattachée au 1er janvier 2017, ont affiché clairement leur intention de soutenir les actions en ce sens, dans la droite ligne de l’orientation du PADD du SCOT du Charolais-Brionnais (Orientation 5 : Organiser un tourisme durable autour des richesses paysagères, patrimoniales et culturelles).
Sans préjuger de la nature des potentiels opérateurs touristiques, il convient donc de s’engager de manière volontariste dans cette politique.
L’élaboration du PLU de la commune nouvelle, s’il est un document d’urbanisme encadrant les droits à bâtir, est aussi l’opportunité de permettre à ces orientations fortes pour l’avenir, d’être mises en œuvre et de conférer un encadrement respectueux des grands équilibres entre développement économique et préservation du cadre de vie villageois.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) constituera le socle et le reflet de cette ambition. Le PLU s’attachera donc à permettre l’implantation d’activités nouvelles dans une gestion raisonnée de ses ressources foncières et naturelles, d’un étalement urbain maîtrisé et des conditions de préservation de la bio-diversité.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.153‑11, L.153-12 et L.103-2 ;
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération en date du 8 avril 2015, prescrivant l’élaboration du PLU de la commune de MARIZY,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2015 approuvant le PLU de la commune de LE ROUSSET,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2015 créant, à compter du 1er janvier 2016 la commune nouvelle constituée en lieu et place des communes de LE ROUSSET et de MARIZY,

Considérant :

1. Les Objectifs poursuivis

Au regard de ces éléments de contexte, les objectifs poursuivis par cette élaboration du PLU de la commune nouvelle de LE ROUSSET-MARIZY sont les suivants :

2. Les modalités de la concertation

Les objectifs de la présente concertation sont énoncés ci-dessous :

Les modalités de la concertation sont les suivantes :

Les observations et propositions formulées durant la concertation seront enregistrées et conservées par l’autorité compétente conformément à l’article L.103-4 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1 – De prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle, conformément au code de l’urbanisme en vigueur ;
2 – De définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation suivants :

Les objectifs :

Les Modalités de la concertation :

3 – De tenir à disposition du public le porter à connaissance du préfet ainsi que tout élément nouveau communiqué au cours de l’élaboration du document dans leur intégralité dès leur notification au Maire conformément au code de l’urbanisme en vigueur (art. L 132-3) ;
4 – De consulter à leur demande les personnes visées à l’article L. 132-12 et L 132-13 du code de l’urbanisme ;
5 – De charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation des études nécessaires à l’élaboration du PLU ;
6 – De donner autorisation au Maire pour signer tout contrat avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l’élaboration du PLU ;
7 – De solliciter de l’État conformément au code de l’urbanisme en vigueur, qu’une dotation globale de décentralisation soit allouée à la commune pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLU ;
8 – D’inscrire les crédits destinés au financement
des dépenses afférentes à l’élaboration du PLU au budget de l’exercice considéré en section d’investissement ;
9 – Que la présente délibération abroge la délibération du 08 avril 2015 de prescription de PLU du Marizy ;
10 – D’associer à l’élaboration du PLU, les personnes publiques citées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132‑10 du code de l’urbanisme.
La délibération prise en application de l’alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme :

La présente délibération est également notifiée :

• Aux maires des communes limitrophes ;
• Au Président de la communauté de communes ;
• Aux Présidents des intercommunalités limitrophes.

Conformément à l’article R. 113-1 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera également transmise au centre national de la propriété forestière (CNPF).
La présente délibération fera l’objet, en application des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage à la mairie de LE ROUSSET‑MARIZY, durant un mois, d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Journal de Saône et Loire.
La délibération est transmise au représentant de l’État dans le Département.
La délibération sera publiée au registre des actes administratifs.
Pour extrait certifié conforme, Le Maire, Emmanuel REY
Certifié exécutoire pour avoir été reçu en Sous-Préfecture de CHAROLLES le 26 décembre 2016
Publié, affiché ou notifié le 26 décembre 2016

Le Maire, Emmanuel REY

Un registre destiné à recueillir vos observations sera ouvert. Il sera consultable dans les deux mairies aux heures d’ouvertures au public.