EXPLICATION SUR LA FACTURATION – REOM 2020

EXPLICATION SUR LA FACTURATION – REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) 2020

NÉCESSITE DE DÉGAGER UN SEUL SYSTÈME SUR LE TERRITOIRE

Suite à la fusion des 3 Communautés de communes au 1er janvier 2017, la compétence « collecte et traitement des déchets ménagers » a été transférée à la Communauté de communes le Grand Charolais qui a repris dans le même temps le mode de financement des 3 EPCI. Ce mode de financement était :

• TEOM pour la Communauté de communes de Paray-le-Monial ;
• REOM per capita pour la Communauté de communes Digoin Val de Loire (et redevance incitative « au volume affecté » pour la Ville de Digoin) ;
• REOM et TEOM pour la Communauté de communes du Charolais.

Règlementairement, la Communauté de communes du Charolais, résultant d’une fusion au 1er janvier 2015, disposait de 4 ans pour mettre en place un mode unique à l’échèle du territoire. Le Préfet a donc prévenu la Communauté de communes le Grand Charolais qu’un mode de financement unique devait être acté pour le 1^er janvier 2019.

Après recours gracieux, le Préfet a maintenu cette date pour un passage en TEOM de tout le territoire mais a accordé un an de plus pour un passage en REOM (1er janvier 2020). Cf délibération du 26/02/2018

L’organisation en 2019 était la suivante :

La mise en place de la REOM a nécessité toute une série de tâches à réaliser et d’étapes à valider, un comité de
pilotage a été installé en 2019 pour définir un système unique pour tout le territoire basé sur le service rendu.

CONSTITUER UNE BASE DE DONNÉES HOMOGÉNÉISÉE SUR TOUTE LA CC

• Les grilles suivantes ont été retenues :


* Une grille tarifaire pour une collecte des OMR en point de regroupement (non desservi en porte à porte) ;
* Une grille tarifaire pour une fréquence de collecte en porte à porte des OMR en C1, soit 1 collecte par semaine ;
* Une grille tarifaire pour une fréquence de collecte en porte à porte des OMR en C2, soit 2 collectes par semaine.

À l’intérieur de chaque grille tarifaire, il y a 4 catégories d’usagers à distinguer :

• les ménages en habitat individuel en résidence principale facturés directement en fonction du nombre de personnes au foyer ;
• les ménages en habitat individuel en résidence secondaire facturés directement en fonction du nombre de personnes au foyer ; Tarif unique (2 personnes/foyer)
• les ménages en habitat collectif, pour qui ce sont les gestionnaires des résidences qui sont facturés, sur la base du nombre de type d’appartements par adresse ou le nombre de personnes par foyer si les informations sont connues des services.
• les non-ménages (commerçants, artisans, associations ou établissements publics) pour lesquels la solution retenue a été de définir pour chaque établissement un volume de bacs (ou au litre déclaré) correspondant à l’estimation de son besoin (suivant activité si manque d’informations) et facturer sur la base d’un prix au litre, le même pour tous les usagers. Même principe pour la facturation des administrations (écoles, mairie, salles des fêtes, stade)

Pour pouvoir facturer la REOM « par personne », il était indispensable de disposer des éléments quantitatifs permettant de calculer le montant de la REOM à payer par chaque usager.

1/ Le fichier « Ménages en habitat individuel » a été constitué ainsi :

• Reprise des données (secteurs en REOM) des logiciels actuels et intégration dans nouvelle base de données ;
• Reprise des données Fantoir et Majic 3 (c’est-à-dire Taxe foncière et Taxe d’habitation) et intégration dans nouvelle base de données ;
• Vérification de la fiabilisation de la nouvelle base de données avec l’aide de chaque commune → Travail réalisé en partenariat avec les communes (ce travail était essentiel afin de fiabiliser les fichiers et les bases de données. Seul, le service Environnement ne pouvait pas compiler l’ensemble des informations sur les modes de collecte des usagers, les dénominations, les résidences secondaires, etc…).

2/ Le fichier « Ménages en habitat collectif » a été constitué ainsi :

• Reprise des données (secteurs en REOM) des logiciels actuels ;
• Reprise des données Fantoir et Majic 3 (c’est-à-dire Taxe foncière et Taxe d’habitation) ;
• Constitution d’une base de données ;
• Envoi de courriers aux bailleurs sociaux, privés, ainsi que tous les syndics de copropriété d’immeubles ;
• Vérification de la fiabilisation de la base de données avec courrier/mailing.

Calcul basé sur le type d’appartement – Solution retenue

3/ Le fichier « Non-Ménages » a été constitué ainsi, comme une redevance spéciale :

• Reprise des données (secteurs en REOM) des logiciels actuels et des données actuelles (liste CCI) ;
• Enquête réalisée en porte à porte (avec envoi courrier/mailing) pour la constitution d’une base de données (fichier matrice pour enquête) ;

Calcul basé sur le prix au litre

DÉTERMINATION DU PRODUIT REOM A COLLECTER POUR 2020

1/ Un budget annexe en déséquilibre depuis 2018

2/ Explications

• Des coûts en augmentation régulière malgré des mises en concurrence récentes pour les marchés de gestion des déchetteries (tonnage en augmentation) et de collecte des déchets ménagers, des révisions de prix de marché en constante augmentation ;
• Frais annexes nécessaires au bon fonctionnement : Achat de la plateforme déchets verts « Bon Vin » – Etude sur l’harmonisation du mode de financement et assistance à passation de marchés (les 2 études ont été subventionnées à hauteur de 70% avec l’Ademe) – Enquête auprès des professionnels et embauche d’un agent à temps complet pour la mise en place de la REOM ;
• Maintien des recettes TEOM (taux)/REOM (tarifs) depuis 2016 (avant fusion) -2017-2018-2019 ;
• Diminution des recettes d’exploitation du SMEVOM (avec le contrat CITTEO/EcoEmballage).

L’ensemble des coûts (collecte, déchetterie, traitement) a augmenté significativement ces dernières années, à tel point que l’équilibre budgétaire a été menacé.

En effet, la Communauté de Communes a subi une succession d’augmentations des dépenses, avec notamment celle des coûts de collectes des déchets des ordures ménagères et des recyclables (+15%), aussi bien en porte à porte, qu’en apport volontaire (en raison de la hausse des frais de main d’oeuvre, de carburant, et de renouvellement des véhicules), mais aussi celle des contrats de gestion des déchetteries (dû notamment aux augmentations de tonnages à traiter, +5%), et enfin celle des coûts de transfert et d’élimination des déchets (avec notamment la TGAP, taxe appliquée sur chaque tonne de déchets enfouis, qui est passée de 17 € à 35€ en quelques années… avec une projection à 65 € à l’horizon 2025). Ces coûts de traitement correspondent à 26% de la redevance.

Sur la même période, les autres recettes (rachat de ferraille, cartons… recettes du SMEVOM) ont considérablement diminué.

Le budget global annexe des ordures ménagères sur le territoire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’élève à 5 millions d’Euros pour les 21 000 foyers facturés, soit un coût moyen annuel de 240 € par foyer.

Pour 2020, le montant prévisionnel du produit REOM à collecter a été estimé à 4 895 400 €.

MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA REOM A COLLECTER ENTRE LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D’USAGERS

Les coûts de collectes en milieu rural sont plus élevés que celles réalisés en urbain. C’est pourquoi, il a été décidé de retenir des grilles tarifaires suivant le niveau du service rendu, et non suivant le coût du service rendu, afin de ne pas défavoriser les communes rurales. La distinction n’a été retenue que pour les ordures ménagères, les coûts et les niveaux de service en « collecte sélective » et « en déchetterie » (distance, horaires…) ont été globalisés pour l’ensemble des communes.

Le produit de la REOM à collecter étant de 4 895 000 €, il a été réparti en fonction de la part respective de chaque catégorie d’usager, à savoir 85% (4 161 000 €) sur les ménages et 15% (734 400 €) sur les non-ménages.

La répartition de la REOM entre ménages (fichiers fiscaux 2018), professionnels et administrations s’établit comme suit :

1/ Ménages : 85% des usagers

2/ Non-ménages : 15% des usagers

2-1/ Part Professionnels : 526 000 €

2-2/ Part Administrations : 208 400 €

GRILLES TARIFAIRES 2020 VOTÉES EN DÉCEMBRE 2019

1/ Principe de décomposition de la REOM :

Pour une résidence principale, les coûts se décomposent ainsi :

• Une part abonnement, qui prend en compte les coûts de collecte des ordures ménagères et des recyclables et les frais de gestion des déchetteries ;
• Une part variable qui est fonction de la quantité de déchets produits. Cette part prend en compte, la collecte et l’élimination des déchets issus des déchetteries, ainsi que les coûts de traitement (enfouissement, taxe générale sur les activités polluantes TGAP, tri, transfert des déchets), versés au SMEVOM (syndicat de traitement des déchets). C’est sur celle-ci que le critère « nombre de personnes » intervient pour l’habitat individuel intervient.

Pour les non-ménages (administrations et professionnels) :

• Une part abonnement ;
• Une part variable qui est fonction de la quantité de déchets produits. C’est sur celle-ci que le critère « volume » intervient.

2/ Grilles tarifaires :

2/1 Ménages

2/2 Non-Ménages

Grille Collecte en C2

Grille Collecte en C1 ou en points de regroupement

QUELS MOYENS DE PAIEMENT A LA DISPOSITION DES USAGERS ?

Les modalités et moyens de paiement sont précisés sur les factures adressées aux usagers.

Sont admis les moyens de règlement suivants :

• Paiement en ligne par carte bancaire sur le site de www.tipi.budget.gouv.fr dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture (TIPI, PAYfip),
• Chèque à l’ordre du Trésor Public,
• Espèces dans la limite de 300 euros ou carte bleue au guichet du centre des finances publiques habilité sur le territoire de la Communauté de Communes, ou dans tout autre point de paiement habilité,
• Virement bancaire sur le compte du centre des finances publiques habilité sur le territoire de la Communauté de Communes.
• Paiement depuis août 2020 dans les bureaux de tabac agréés.

Pour les usagers souhaitant étaler leur paiement, ils ont la possibilité de recourir au prélèvement automatique à échéance (trimestrielle) :

• Maintien du prélèvement pour les usagers qui étaient déjà en REOM ;
• Autorisation de prélèvement pour les usagers demandeurs en 2020 pour une application en 2021.

Les sommes dues doivent être réglées à réception de la facture. En l’absence de paiement, le centre des finances publiques habilité sur le territoire de la Communauté de Communes pourra faire usage des moyens coercitifs à sa disposition.